Conditions Générales d’Utilisation du Service (CGU)
Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme -certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande.
Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :
L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire.
1-Rendez-vous sur le site www.service-pbulic.fr
Thème : logement/ Rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisation d’urbanisme
2-Choisissez ensuite la démarche souhaitée Vous aurez le choix entre :
• L’accès direct au formulaire cerfa que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF
Ou
• L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette
assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire cerfa jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande et les informations que celles-ci doivent contenir.
3-Pour déposer votre demande, lorsque votre dossier est complet (formulaire + pièces à joindre), envoi par messagerie à : mairie.anzy @orange.fr
Votre message devra contenir :
En objet : la nature de la demande, la date de la demande et le nom du demandeur séparés par un tiret comme par exemple pour une déclaration pelable déposée le 15 janvier 2022 par Monsieur DUPONT (DP-20220115-dupont)
Dans le corps du message : le nom et le prénom du demandeur s’il s’agit d’un particulier
La dénomination et le SIRET s’il s’agit d’une personne morale
La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national s’il s’agit d’une association L’adresse postale
L’adresse mail
En pièces jointes :
Le formulaire cerfa et toutes les pièces du dossier seront établis au format PDF, JPG ou PNG et joints au message de transmission selon le nommage détaillé ci-dessus (nature formalité-date de la demande sous le format année, mois, jour-désignation du demandeur-nature des pièces) comme par exemple (DP-20220115-dupont-cerfa.pdf).
Il sera établi un fichier par pièce du dossier. Aucune pièce ne devra excéder 10 méga-octets. La commune accepte de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme concernant les établissements recevant du public.
Toute demande par voie électronique qui ne respectera pas l’ensemble des critères énoncés dans les présentes conditions générales sera considérée comme non recevable.
Un accusé de réception électronique (ARE) délivrant les premières informations sur le traitement du dossier sera transmis en retour dans le délai d’un jour ouvré. A défaut, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera adressé dans le même délai. Dans ce cas, l’ARE sera délivré dans un délai de 10 jours ouvrés (le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés).
En cas de demandeurs multiples, les envois dématérialisés effectués par l’administration seront dirigés vers l’adresse électronique utilisée par le pétitionnaire pour transmettre sa demande. L’administration se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée.
L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément :
. A la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.
. Au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.
Les recours éventuels, relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit p - Par courrier postale à l’adresse suivante : mairie -Le bourg – 71110 ANZ LE DUC
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie.anzy@orange.fr